Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 19 263 250 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°251 du 27 octobre 1995
Arrêté du 17 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 18 315 000 F et un crédit de paiement de 19 263 250 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME; DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 27/10/95 Page 15682 a 15683
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