Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive de la Commission 95/40/CE du 19 juillet 1995 portant modification de la directive de la Commission 92/76/CE reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté ;

Vu la directive de la Commission 95/41/CE du 19 juillet 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ;

Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 356 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu le tarif des douanes ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation,

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-L. VIALLA

Le chef de service,

C. MALHOMME