La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 13 novembre 2025,
Arrête :
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 16 000 000 euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat