JORF n°0280 du 19 novembre 2020

Arrêté du 17 novembre 2020

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;

Vu le décret n° du 17 novembre 2020 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Maisons-Alfort Habitat »,

Arrêtent :

Article 1

La Fédération des entreprises sociales pour l'habitat, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par sa présidente, Valérie Fournier, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Maisons-Alfort Habitat ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault