JORF n°0273 du 25 novembre 2011

Arrêté du 17 novembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le protocole d'accord du 17 mars 2011 relatif à la négociation annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 4 du 17 mars 2011 relatif aux primes et aux indemnités, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 mai 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions :
― du protocole d'accord du 17 mars 2011, relatif à la négociation annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'avenant n° 4 du 17 mars 2011, relatif aux primes et aux indemnités, à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord et par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.