Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son livre VI ;

Vu le décret no 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;

Vu le décret no 77-1416 du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1938 modifié relatif au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;

Vu l'avis émis le 9 novembre 1999 par la commission consultative de la meunerie constituée auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales par le décret du 5 juin 1965,

Arrêtent :

Les abattements prévus par les articles 1 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1977 sont ramenés à 0 % jusqu'à la fin de l'année 2002.

Application des art. 4, 5 et 6 du décret 65-536 du 05-07-1965, de l'art. 6 de l'arrêté du 27-06-1938.

Fait à Paris, le 17 novembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne