Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 novembre 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est attribuée au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), sis 253, rue Saint-Honoré, à Paris (1er).