JORF n°274 du 26 novembre 1999

Arrêté du 17 novembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999 :

Le retrait de M. Miny (Michel, François, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Miny, Christine Jacquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;

La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Miny, Christine Jacquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine Jacquet, huissier de justice associée ».