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JORF n°268 du 19 novembre 1999
Arrêté du 17 novembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Arrête :
Art. 1er. - Les modalités de rattachement du reliquat prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 19/11/1999 page 17194
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-03-1999
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade