JORF n°276 du 28 novembre 1998

Arrêté du 17 novembre 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Coproval, sur le territoire de la commune des Essarts, dans le département de la Vendée.