Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,
directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin,
attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAYMOND-MAX AUBERT,PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAYMOND-MAX AUBERT,PIERRE-RENE LEMAS,JEAN-LOUIS GUIGOU ET RAYMOND LE DEUN,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. NATHALIE COLIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
ALAIN JUPPE