JORF n°0126 du 1 juin 2024

Arrêté du 17 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels ;

Vu l'avenant du 20 avril 2022 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2022 (NOR : MTRT2217716V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant du 20 avril 2022 pour la production audiovisuelle

Résumé Tout le monde dans l'audiovisuel doit suivre les règles de l'avenant du 20 avril 2022, mais les droits des salariés doivent être protégés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, les stipulations de l'avenant du 20 avril 2022 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail listant les stipulations obligatoires en faveur des salariés participant aux négociations.
Le 1er alinéa de l'article 1.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, l'engagement de la révision est ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.