JORF n°0120 du 27 mai 2010

Arrêté du 17 mai 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des textes la complétant ;

Vu l'accord du 20 janvier 2009 modifiant les articles 1-2 et 1-5 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2009 modifiant les articles 1-2 et 1-5 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée.
L'article 1-2 de l'avenant est étendu sous réserve que la durée des conditions d'ancienneté ou cotisations requises soit toujours égale ou supérieure à la durée d'immatriculation ainsi neutralisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).