En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-1, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 30 000 000 €.
II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-2, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 121 000 000 €.
III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2009 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 125 191 486,14 €, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du III de l'article L. 14-10-5 du même code pour 4 300 000 €.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.