En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. :
I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes., non consommés et mis en réserve à la sous-section I-1, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. pour 30 000 000 €.
II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes., non consommés et mis en réserve à la sous-section I-2, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. pour 121 000 000 €.
III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes., non consommés à la fin de l'exercice 2009 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 125 191 486,14 €, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du III de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. pour 4 300 000 €.