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Arrêté du 17 mai 2010

fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections, prévu à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution de crédits pour des mesures d'autonomie

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2010 redirige de l'argent non dépensé en 2009 pour aider à financer des projets d'autonomie en 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 30 mars 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Redistribution de crédits pour l'autonomie en 2010

Résumé. L'arrêté du 17 mai 2010 redistribue des crédits non utilisés de l'exercice 2009 pour financer des mesures d'autonomie en 2010.

En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) :
I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), non consommés et mis en réserve à la sous-section I-1, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour 30 000 000 €.
II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), non consommés et mis en réserve à la sous-section I-2, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour 121 000 000 €.
III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), non consommés à la fin de l'exercice 2009 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 125 191 486,14 €, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du III de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour 4 300 000 €.

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Arrêté du 17 mai 2010
Article 1
Article 2