JORF n°20 du 25 janvier 1994

Arrêté du 17 janvier 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;

Vu le décret du 29 février 1956 modifié pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du 1er décembre 1993,

Arrête:

Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 due par chaque notaire pour l'année 1994 est fixé à 0,22 p. 100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1991 et 1992.

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Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les années de référence est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après:
- pour les études dont le produit est inférieur à 900 000 F, la décote est de 100 p. 100;
- pour les études dont le produit est inférieur à 1 030 000 F, la décote est de 50 p. 100;
- pour les études dont le produit est inférieur à 1 156 000 F, la décote est de 25 p. 100.

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Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1994 EST FIXE A 0,22% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1991 ET 1992.

IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEURE A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES CI-APRES:

POUR LES ETUDES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 900000FRS,LA DECOTE EST DE 10%;

POUR LES ETUDES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1030000FRS,LA DECOTE EST DE 50%;

POUR LES ETUDES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1156000FRS,LA DECOTE EST DE 25%.

Fait à Paris, le 17 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau:

Le sous-directeur,

J.-P. VUILLEMIN