Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 514-3 (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés)Art. L.514-3Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariésLes employeurs doivent accorder des autorisations d'absence pour la formation des conseillers prud'hommes, avec rémunération et financement partiel par l'entreprise. et D. 514-1 (Formation des conseillers prud'hommes)Art. D.514-1Formation des conseillers prud'hommesLa formation des conseillers prud'hommes peut être assurée par des établissements publics, des universités ou des organismes privés non lucratifs liés aux syndicats. et suivants du code du travail ;
Vu l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 2004,
Arrête :