Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire ;
Vu les résultats des scrutins des 27, 28 et 29 janvier 1997,
Arrête :
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire créés par l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/97 Page 4107
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Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT A L'EGARD DES SERVICES SOCIO-EDUCATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CREES PAR L'ARRETE DU 30-07-1985 EST Y FIXEE.
Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
G. Azibert