Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1996 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;

Vu l'accord du 10 septembre 1996 Salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 décembre 1996 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin