Article 19
Dissolution

Le groupement est dissous par :
1° Décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée ;
2° Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3° L'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.

Article 20
Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un liquidateur et fixe les modalités de la liquidation.

Article 21
Dévolution des actifs

Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.

Fait à Paris le 17 décembre 2025, en 11 exemplaires.

Pour l'Etat :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre de la culture,
Rachida Dati
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste

Pour les autres membres :
Pour le CNRS :
Le président-directeur général,
A. Petit
Pour l'INA :
La présidente,
A. Chauveau
Pour la Fondation d'aide aux victimes du terrorisme :
Le président de la Fondation de France,
P. Sellal