Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Arrêté du 17 décembre 2020
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et L. 245-3 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2020.
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre