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Modification des montants maximaux pour l'aide humaine et les aides techniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2020.
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre