JORF n°0307 du 20 décembre 2020

Arrêté du 17 décembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2020 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales du 16 décembre 2020 ;

Arrête :

Article 1

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2020.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-douze centimes (4 362 292,92 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint de l'enfance et de la famille,

J.-F. Meira