JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Arrêté du 17 décembre 2013

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2011 modifié relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2014, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
― le compte 23172 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
― le compte 231738 « Autres constructions » est créé ;
― le compte 28031 « Amortissements des frais d'études » est renommé « Frais d'études » ;
― le compte 28032 « Amortissements des frais de recherche et de développement » est renommé « Frais de recherche et de développement » ;
― le compte 28033 « Amortissements des frais d'insertion » est renommé « Frais d'insertion » ;
― le compte 28221 « Plantations » est renommé « Plantations d'arbres et d'arbustes » ;
― le compte 6539 « Remboursement sur indemnités, frais de mission et de formation des élus, des membres des institutions et des chefs coutumiers » est créé ;
― le compte 755 « Cotisations retraites » est créé.

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Article 2

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2013.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des outre-mer,

T. Degos

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard