Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 30 juin 2010, relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du a du 1 du B de l'article 1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-27 et L. 1225-57 du code du travail.
Le quatrième alinéa du d de l'article 2-2 sur le congé de présence parentale est étendu sous réserve d'être indifféremment applicable au père ou à la mère, en application des dispositions de l'article L. 1225-62 du code du travail.
Le quatrième alinéa du d du 1 du B de l'article 1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, les périodes d'absence pour congé de soutien familial devant être également prises en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du DIF.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.