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Arrêté du 17 décembre 2010

portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

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Agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours

Résumé. La Fédération unité mobile de premiers secours est autorisée à aider les pompiers pendant un an et demi, mais doit respecter certaines règles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Arrête :

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Agrément d'une fédération de secours

Résumé. La Fédération unité mobile de premiers secours est agréée pour aider en cas d'urgence pendant un an et demi.
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée, pour une durée de dix-huit mois, au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION
des missions
TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association
départementale affiliée
N° 3 : « National » Voir annexe n° 1 A1 : Secours à personnes
A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mer [dans la zone du littoral de 0 à 300 m] et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours
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Collaboration entre la FUMPSAM et les services d'incendie

Résumé. La Fédération unité mobile de premiers secours aide les pompiers dans leurs missions, sous la direction du commandant des opérations.

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendies et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu par l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours), à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité de commandant des opérations de secours.

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Retrait d'agrément pour non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles du décret de 2006 ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

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Obligation d'information en cas de modification substantielle

Résumé. La Fédération doit informer rapidement le ministre en cas de changement important affectant son agrément de sécurité civile.

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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Rôle du directeur de la sécurité civile

Résumé. Le directeur de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté, qui est publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des délégations de sécurité civile

Résumé. Un arrêté liste les groupes de sécurité civile et leurs zones d'intervention.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

Arrêté du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe