JORF n°30 du 5 février 1999

Arrêté du 17 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est autorisé à céder une participation de 270 actions, à la valeur maximale de 60 F, détenue dans le capital de la société coopérative Consortium français pour le développement de la pêche (COFREPECHE).

LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM) EST AUTORISE A CEDER UNE PARTICIPATION DE 270 ACTIONS,A LA VALEUR NOMINALE DE 60FRS,DETENUE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE CONSORTIUM FRANCAIS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE (COFREPECHE).