JORF n°0099 du 26 avril 2025

Arrêté du 17 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord national du 14 janvier 2025 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres des industries céramiques de France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2025 (NOR : TSST2507568V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d'un accord sur salaires

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur céramique doivent suivre un accord qui fixe comment augmenter leurs salaires.
Mots-clés : salaires convention collective industrie céramique

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, les stipulations de l'accord national du 14 janvier 2025 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres des industries céramiques de France, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé L’accord devient valable dès la publication du présent arrêté pour le temps restant prévu.
Mots-clés : Accord collectif

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc