Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 1992, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de l'emploi (femmes et hommes).

Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six. Ces places sont réparties de la manière suivante:

Concours externes:

Trois places pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne;

Deux places pour la région Rhône-Alpes;

Et quatre places pour la région Ile-de-France,

réservées aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (1o) du décret no 66-753 du 3 octobre 1966.

Concours internes:

Cinq places pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne;

Trois places pour la région Rhône-Alpes;

Et neuf places pour la région Ile-de-France,

réservées aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 3 (2o) du même décret.

Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois à pourvoir.

En sus des postes mis aux concours, onze postes sont pourvus par la voie d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, dont trois pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne, trois pour la région Rhône-Alpes et cinq pour la région Ile-de-France.

Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au:

18 mai 1992 pour les concours des régions Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne;

22 mai 1992 pour les concours de la région Rhône-Alpes;

29 mai 1992 pour les concours de la région Ile-de-France.

La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.