Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;

Vu les courriers et ses annexes d'Orange en date du 2 septembre 2019 et du 25 juin 2020 ;

Vu l'avis n° 2019-1653 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 novembre 2019 portant sur la proposition d'Orange sur les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Fait le 17 août 2020.

Cédric O