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Arrêté du 16 septembre 2011

fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 septembre 2011 sur la reconnaissance des phénomènes climatiques en agriculture

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2011 définit les critères pour reconnaître des phénomènes climatiques comme la sécheresse, le vent ou la grêle, qui peuvent endommager les cultures et organise leur gestion.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 (Aide aux agriculteurs pour leurs assurances contre les risques climatiques) fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu l'avis du comité national de l'assurance en agriculture en date du 10 mai 2011 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 mai 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Critères de reconnaissance des phénomènes climatiques défavorables

Résumé. L'article définit les critères pour reconnaître officiellement des phénomènes climatiques comme la sécheresse, le vent ou la grêle, qui peuvent endommager les cultures.

Les phénomènes climatiques définis à l'article 1er du décret du 16 septembre 2011 susvisé (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
― la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
― les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
― les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
― la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
― les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
― le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
― le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempêtes, conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent) ;
― le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les phénomènes climatiques

Résumé. Des responsables ministériels sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les phénomènes climatiques.

Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2