JORF n°0220 du 23 septembre 2009

Arrêté du 16 septembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 2009, portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 06-08 du 24 septembre 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 venant modifier l'avenant n° 06-08, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 février 2009 et du 18 juin 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances du 3 juillet 2009 et du 7 septembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
― l'avenant n° 06-08 du 24 septembre 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 venant modifier l'avenant n° 06-08, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/3 et 2009/24, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.