Publics concernés : établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ), société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Objet : approbation de l'avenant-type à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS aux établissements de crédit et sociétés de financement afin d'habiliter les banques signataires à mettre en œuvre l'option de « gel » de la réglementation pour les locataires-accédants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les locataires-accédants peuvent exercer une option de « gel » de la réglementation du PTZ. Le présent arrêté a pour objet d'approuver l'avenant-type à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS aux établissements de crédit afin d'habiliter les banques signataires à mettre en œuvre l'option de « gel » de la réglementation pour les locataires-accédants.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 49 septies ZZH de son annexe III ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts,
Arrêtent :
