Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R.102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,

LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS A LA LETTRE B (CANULES TRACHEALES) DU CHAP. IV (PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT REVALORISES.

Fait à Paris, le 16 octobre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de la santé:

Le sous-directeur de l'organisation des soins

et des programmes médicaux,

H. KHODOSS

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK