Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;

Vu le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ;

Vu le décret no 79-868 du 4 octobre 1979 modifié relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,

Arrêtent :

LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VINS DE PRESSE" PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 02-02-1971 EST FIXE,POUR LA RECOLTE DE 1998,A 3% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "ROSE DES RICEYS".

POUR LES VINS BLANCS,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "REBECHES" PREVU AU 6EME AL. DE L'ART. 7 DU DECRET DU 21-08-1974 EST FIXE,POUR LA RECOLTE DE 1998,A 3% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC "COTEAUX CHAMPENOIS".

POUR LES VINS ROUGES ET ROSES,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VINS DE PRESSE" PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 8 DU DECRET DU 21-08-1974 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1998,A 7% DE LA QUANTITE DE VIN PRODUITE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC "COTEAUX CHAMPENOIS".

POUR LES VINS BLANCS,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "REBECHES" PREVU AU 6EME AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-06-1936 EST FIXE,POUR LA RECOLTE DE 1998,A 3% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC "CHAMPAGNE".

POUR LES VINS ROUGES ET ROSES,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VINS DE PRESSE" PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 7 DU DECRET DU 29-06-1936 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1998,A 7% DE LA QUANTITE DE VIN A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC "CHAMPAGNE".

Fait à Paris, le 16 novembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

J. Gallot