JORF n°271 du 22 novembre 1995

Arrêté du 16 novembre 1995

Le ministre de la culture,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alfred Pacquement,
délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au JORF.
Mots-clés : Publication Arrêté Journal officiel

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY