Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 1 393 194 484 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°115 du 18 mai 1997
Arrêté du 16 mai 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 1 393 194 484 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNEE DANS LE TABLEAU A COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (LIGNES 1 ET 3).
SONT OUVERTS SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 1,2,3,5,6,9,10).
Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J. Calvet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/97 Page 7546 a 7547
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