Arrête:
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JORF n°115 du 18 mai 1991
Arrêté du 16 mai 1991
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 16 mai 1991 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray,
directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
sous-directeur, et M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoivent délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier ministre;
b) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services du Premier ministre; les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F;
c) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
d) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,ET M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,RECOIVENT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE;
B)LES CONVENTIONS CONCERNANT LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE; LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS;
C) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
D) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION ET DE VALIDATION DE SERVICES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON