Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre III ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres de jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 (Modification des règles de recrutement pour la police technique)Modification des règles de recrutement pour la police techniqueCe décret change les règles de recrutement et de carrière des ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, avec des mesures temporaires jusqu'en 2024. relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale)Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationaleUn arrêté de 2010 donne aux préfets le pouvoir de gérer les carrières, les congés et les sanctions des agents techniques et scientifiques de la police nationale. modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 19 août 2013 (Arrêté du 19 août 2013 : Concours pour ingénieurs de police technique et scientifique)Arrêté du 19 août 2013 : Concours pour ingénieurs de police technique et scientifiqueUn arrêté de 2013 explique comment devenir ingénieur de police technique et scientifique via des concours avec différentes spécialités. modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :