Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 juin 2025, l'arrêté du 27 mai 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (NOR : ECOT2511118A) est ainsi modifié à compter de la date de publication par extrait au Journal officiel de la République française du présent arrêté : les mots : “M. Abdessamad MERIMI” sont remplacés par les mots : “M. Abdesamad MERIMI alias Abdessamad MERIMI”.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, [email protected] ; ou
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]