Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, R. 212-2, R. 213 -1, R. 213-2 et R. 213-8 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »,

Arrête :

Fait le 16 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe