JORF n°175 du 31 juillet 2001

Arrêté du 16 juillet 2001

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures, dont l'échéance est fixée au 1er mars 2002, est prorogé jusqu'au 28 février 2003.