Texte totalement abrogé à compter du 9 septembre 2001

IL EST CREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 83 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI),UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT.

FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EN MATIERE DE FOURNITURES,DES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.