JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Arrêté du 16 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 18 septembre 2024 relatif à la définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la branche expédition et exportation de fruits et légumes pour la 1re gamme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 novembre 2024 (NOR : TEMT2429869V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 18 septembre 2024 dans la convention collective des entreprises d'expédition de fruits et légumes

Résumé Les entreprises de fruits et légumes doivent suivre les nouvelles règles de protection sociale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 18 septembre 2024 relatif à la définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la branche expédition et exportation de fruits et légumes pour la 1re gamme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unique de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions

Résumé Les effets et les sanctions de l'accord commencent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc