JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Arrêté du 16 décembre 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-37 à R. 661-51 ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section « arbres fruitiers »),

Arrête :

Article 1

Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces de plantes fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées tel que prévu à l'article R. 661-45 du code rural et de la pêche maritime. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2bf8a6c8-efea-4236-b11f-b79f5f1ce1b2.
Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.

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Article 2

L'arrêté du 9 février 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.

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Article 3

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transposition complète de la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés.

Fait le 16 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont