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JORF n°300 du 27 décembre 1997
Arrêté du 16 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
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Art. 2. - Le taux unitaire plein pour la métropole est de 26,80 F.
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 44,36 F.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 1998
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
Agen-La Garenne.
Ajaccio - Campo dell'Oro.
Annecy-le-Meythet.
Avignon-Caumont.
Bâle-Mulhouse.
Bastia-Poretta.
Beauvais-Tillé.
Bergerac-Roumanière.
Béziers-Vias.
Biarritz-Bayonne-Anglet.
Bordeaux-Mérignac.
Brest-Guipavas.
Caen-Carpiquet.
Calvi - Sainte-Catherine.
Cannes-Mandelieu.
Carcassonne-Salvaza.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Châteauroux-Déols.
Cherbourg-Maupertus.
Clermont-Ferrand - Aulnat.
Deauville - Saint-Gatien.
Dijon-Longvic.
Dinard-Pleurtuit.
Dole-Tavaux.
Figari-Sud - Corse.
Grenoble - Saint-Geoirs.
Hyères-Le Palyvestre.
Istres-Le Tubé.
Lannion-Servel.
La Rochelle-Laleu.
Le Havre-Octeville.
Lille-Lesquin.
Limoges-Bellegarde.
Lorient - Lann-Bihoué.
Lyon-Bron.
Lyon-Satolas.
Marseille-Provence.
Metz-Nancy - Lorraine.
Montpellier-Méditerranée.
Nantes-Atlantique.
Nice-Côte d'Azur.
Nîmes-Garons.
Paris - Charles-de-Gaulle.
Paris-Le Bourget.
Paris-Orly.
Pau-Pyrénées.
Perpignan-Rivesaltes.
Poitiers-Biard.
Quimper-Pluguffan.
Reims-Champagne.
Rennes - Saint-Jacques.
Rodez-Marcillac.
Rouen-Vallée de Seine.
Saint-Brieuc - Armor.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Saint-Nazaire - Montoir.
Strasbourg-Entzheim.
Tarbes-Ossun - Lourdes.
Toulouse-Blagnac.
Tours - Saint-Symphorien.
Toussus-le-Noble.
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
Cayenne-Rochambeau.
Fort-de-France - Le Lamentin.
Nouméa-La Tontouta.
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Saint-Denis - Gillot.
Tahiti-Faaa.
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
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LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE (RSTCA) COMPREND LES AERODROMES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA METROPOLE EST DE 26,80FRS.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER EST DE 44,36FRS.
LE TAUX UNITAIRE REDUIT POUR L'OUTRE-MER EST EGAL A LA MOITIE DU TAUX PLEIN POUR L'OUTRE-MER.
LES AERODROMES SUR LESQUELS S'APPLIQUENT CES DIFFERENTS TAUX UNITAIRES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION EVENTUELLES SONT PRESENTES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984,125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
P. Jaquard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Jonchère