JORF n°0093 du 18 avril 2025

Arrêté du 16 avril 2025

La ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;

Vu l'avis du 12 février 2016 établi par l'ANSES sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements français d'Amérique dans le contexte de l'épidémie de Zika ;

Considérant que, depuis le début de l'année 2025, plus de 20 000 cas de chikungunya ont été recensés sur l'île de La Réunion et que la situation épidémique se généralise et progresse sur l'ensemble de l'île ;

Considérant que, depuis mi-mars 2025, quatorze cas de chikungunya ont été signalés chez des nouveau-nés et nourrissons, dont certains ont présenté un état clinique sévère nécessitant une prise en charge en soins intensifs, soulignant ainsi la vulnérabilité de cette population face au chikungunya ;

Considérant que bien que ces cas s'inscrivent dans l'évolution prévisible de l'épidémie, la gravité de ces incidents impose le renforcement des mesures préventives pour protéger les populations les plus à risque ;

Considérant que les stocks de moustiquaires imprégnées disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne sont pas suffisants pour assurer la protection de la population réunionnaise,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à La Réunion à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles publiées dans l’arrêté deviennent effectives dès le lendemain.
Mots-clés : entrée vigueur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet