JORF n°0092 du 19 avril 2024

Arrêté du 16 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 et 26 ;

Vu l'acte d'adhésion au contrat de cession SOFEMA en date du 16 février 2024 tel que modifié entre, notamment, l'Etat, GROUPE ADIT et HOLDING DCI ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2024 - A.C. - 01 recueilli le 20 mars 2024 en vertu des dispositions du II de l'article 26 et de l'article 27 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'actions de la société SOFEMA à HOLDING DCI

Résumé L'État vend des actions à une autre société pour 2 248,96 euros, mais le prix peut bouger.

L'Etat décide de céder 112 actions de la société SOFEMA à la société HOLDING DCI, pour un prix de 2 248,96 euros.
Ce prix peut donner lieu à un complément de prix, selon les termes et dans les conditions prévues par le contrat de cession d'actions susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber