Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 9 557 564 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°99 du 26 avril 1996
Arrêté du 16 avril 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 9 557 564 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,IV: PLAN,TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 26/04/96 Page 6398 a 6399
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