Arrête:
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JORF n°99 du 26 avril 1992
Arrêté du 16 avril 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 43500000 F et un crédit de paiement de 43830000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 43500000 F et un crédit de paiement de 43830000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, I SERVICES GENERAUX,TITRE III,DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (37-07),TITRE V,DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-10),TITRE V,ADMINISTRATION GENERALE,ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION A LA CHARGE DE L'ETAT (CHAP. 56-01).
Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 26/04/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 26/04/1992
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