Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia le 3 avril 2018,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia le 3 avril 2018 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
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Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35fbc698-58a6-49b6-905d-1e4081725457 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de Terres Univia, 11, rue de Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 août 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Schwob