JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Arrêté du 16 août 2016

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 août 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn) à hauteur de deux millions six cent quatre-vingt-onze cinq cent quarante-huit euros cinquante-quatre cents (2 691 548,54 €), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt-cinq ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, du lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama et de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, sa caution. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.